Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La commission doit permettre à toute personne de déposer un mémoire.
À cette fin, la commission accorde un délai minimal de 21 jours après la fin de la première partie pour permettre aux personnes qui le désirent de déposer un mémoire.
D. 572-2018, a. 35.
En vig.: 2018-05-23
35. La commission doit permettre à toute personne de déposer un mémoire.
À cette fin, la commission accorde un délai minimal de 21 jours après la fin de la première partie pour permettre aux personnes qui le désirent de déposer un mémoire.
D. 572-2018, a. 35.
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